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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En l’absence de titre en attribuant la propriété à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfae

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

a procédé à ses achats de pièces mécaniques pour les besoins de l'activité de la société Serlem en passant par un agent commercial-son mari Valéry Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00116_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203643_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire; ** de 33.712 XPF au titre de la recherche de fuite ; *** de 91.876 XPF au titre des travaux conservatoires réalisés par le Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d459

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La caisse a rejeté la demande d'AAH, car, d'une part, l'intéressée n'aurait pas disposé de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00594

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

que la société Patrick Roussel a conclu avec la société Capinfo Lorraine (la société Capinfo) un contrat de prestation de services portant sur la mise à jour de ses logiciels édités par une société tierce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01954

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

mission au sein de la société EDF ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail entre elle et la société EDF, au paiement d'indemnités au titre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401611_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à sa charge et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende litigieuse à de plus justes proportions.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3941

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Même avant de tirer le coup de feu mortel, le policier avait lancé un dernier avertissement, resté sans effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

, ni a fortiori sur d'autres sites de tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

, ni a fortiori sur d'autres sites de tiers.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de la perte de stock de bois, de 10 396,80 euros au titre du nettoyage de la cour et du bâtiment inondés, de 54 000 euros au titre de la perte de loyers, de 647,45 euros au titre des frais d'huissier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00846

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Z... et X... ont assigné la banque en paiement d'une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu que la

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f682e0cdc6046d476305c9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux et la sécurité des personnes s'y trouvant, pratiquée

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f2

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

spécifique et d'informer le fabricant de l'utilisation envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que les prévisions soumises, à titre

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424821

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les exceptions soulevées, d'une part, l'université de Pau et des Pays de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162bb4bf32b7c38854c30be

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Aujourd'hui, elle demande à la cour de condamner la SAS Checkpoint Systems à lui payer les sommes suivantes : . 2 369,86 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire . 236,99 € à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003296_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle