AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En l’absence de titre en attribuant la propriété à M.
Source officiellePage 32 sur 178
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfae
27 juin 2008
27 juin 2008
a procédé à ses achats de pièces mécaniques pour les besoins de l'activité de la société Serlem en passant par un agent commercial-son mari Valéry Y...
Source officielle