Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'Ordre" ; que, par décision du 17 mai 1990, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre ; qu'aux termes de l'article 83 bis de la même

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des

Z..., titulaire du diplôme d'études comptables supérieures, a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expertcomptable stagiaire autorisé indépendant au titre du b) des dispositions susrappelées

Y..., titulaire du diplôme d'études comptables supérieures, a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expertcomptable stagiaire autorisé indépendant au titre du b) des dispositions susrappelées

national des chirurgiens-dentistes prononçant le retrait de son inscription au tableau de l'ordre de Paris ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2, paragraphe 3, du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, subordonne l'autorisation d'inscription au tableau

des pharmaciens a rejeté ses demandes relatives à sa radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens et à sa réinscription audit tableau compte tenu de la nouvelle licence accordée au requérant pour l'ouverture

, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation pour tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau

A D a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé son inscription au tableau de l'ordre.

les personnes inscrites aux différents tableaux de l'ordre pour les années 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 ; que M.

le secteur administratif de Saint-Bernard, quartier de La Montagne, pendant une durée de trois ans ; que Mme B...a pris cet engagement le 16 mars 2009 et a été inscrite au tableau de l'ordre le 19 mars

des sages-femmes a annulé la décision n° A-2013-03 du 18 décembre 2013 du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes du secteur 1 relative à son inscription au tableau de l'ordre et rejeté le surplus

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision de la commission régionale de Paris en date du 3 décembre 1986 et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau

X..., A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE ; QU'IL AVAIT RECU DE DEUX CLIENTS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 17 DECEMBRE 1970 UNE SOMME

DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHITECTES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA RADIATION AU TABLEAU

X..., fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration fiscale, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane sur le fondement des dispositions de l'article

.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L.406 ET L.407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN S'IL N'EST INSCRIT A UN TABLEAU

décision du 28 octobre 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau