privée du 1er janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes

société Deshoulières, par jugement du 4 avril 2002 publié au BODACC le 16 juin suivant, le trésorier de Chauvigny, (le trésorier) a le 20 février 2003 déclaré au passif la créance correspondant à la taxe

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour

constitution de partie civile de la commune de Miélan, alors pourtant que seuls les usagers de l'abattoir géré par le prévenu avaient subi un préjudice directement causé par la perception indue d'une taxe

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international (société Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis

Z..., la CFN et la compagnie L'Auxiliaire font grief à l'arrêt de fixer, toutes taxes comprises, le montant des condamnations à réparation, alors, selon le moyen, "1 ), que la réparation d'un dommage ne

des années 1984 à 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la réclamation présentée pour la restitution de la taxe

directe de l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions, qu'il résulte des mentions des juges du fond que l'Administration s'est contentée de mettre en recouvrement les taxes

société Régie Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes

. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, R. 372-6 et suivants du Code des communes et L. 33 du Code de la santé publique ; et alors, enfin, que cette contribution qui constitue une taxe

[I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 ainsi qu'au titre

additionnelle à cet octroi payées en 1996 et 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en laissant sans réponse ses conclusions faisant valoir qu'en écartant nécessairement de l'action en remboursement les taxes

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».