La cassation sur le premier moyen, du chef de la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires entraîne, par

d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée indéterminée, la cour d'appel a modifié

N° C 16-84.775 F-D N° 2037 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° E 18-86.418 FS-P+B+I N° 1550 SM12 7 AOÛT 2019 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 00-40.285 et Q 00-40.286 formés par : 1 / M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation partielle M.

Samuel B... a été poursuivi pour avoir, entre décembre 2011 et le 28 janvier 2013, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, détenu sans autorisation un pistolet-mitrailleur

Da X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 31 octobre 2002, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt de la même cour d'appel du 17 décembre 2004 ;

Par jugement du 2 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Cannes a débouté M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 8.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

de diminution du temps de travail n'a pas vocation à s'appliquer en cas d'interruption collective de travail due à des circonstances accidentelles extérieures à l'entreprise et dont la survenance et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP