X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

à disposition par l'hôpital [X] à titre gratuit.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle, pour un mi-temps

hebdomadaire était variable et qu'il se serait tenu à disposition de l'entreprise en permanence; que le contrat à temps partiel devrait être requalifié en temps plein; que sur les périodes interstitielles

à sa disposition, à savoir ses deux collaborateurs, de sorte qu'il « ne bénéficiait même pas de l'assistance d'un équivalent temps plein » ; que pour néanmoins débouter le salarié de ses différentes demandes

1966 instaurait une prime de départ à la retraite au bénéfice du personnel en fonction le 1er janvier 1967, un deuxième accord du 30 juin 1986 prévoyait que les droits aux congés des travailleurs à temps

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l'amélioration des

mise à disposition ; que dès lors que cette mise à disposition a pris fin à son échéance normale et non de manière anticipée cet agent ne peut donc plus invoquer à son profit, comme M.

[P] ou mises à sa disposition avant l'audience du 22 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[D] demande à la cour de : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Requalifier en temps de travail effectif le temps d'astreinte de fin de semaine du samedi 13h au dimanche 24h durant la

articles L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

Z..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur permettre de répondre aux

1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer des indemnités de rupture et un rappel de salaires pendant la période de mise

à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage

à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur