note de service du 10 octobre 2019, que le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, de même que le temps de pause et de restauration.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre de lieu de travail constitue en revanche un temps de travail effectif.

temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, quand l'employeur soulignait que les relevés de temps de travail, sur lesquels les salariées fondaient leurs demandes au titre de la période postérieure au 1er

permet à l'employeur de décompter ce temps comme temps de repos ou l'oblige au contraire à le décompter comme un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, compte tenu de ses cinq heures d'attente, de

additionnées au temps de travail effectivement accompli par le salarié et toutes celles qui excèdent le contingent annuel constituent des heures supplémentaires qui sont payées comme telles ; ensuite,

n'est pas un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un tel temps de travail ; qu'ainsi, lorsqu&

de trajet à la disposition de l'employeur, que ce temps de trajet entre la dernière intervention et le siège de l'entreprise constitue du temps de travail effectif ; Attendu que ce temps de travail

de trajet à la disposition de l'employeur, que ce temps de trajet entre la dernière intervention et le siège de l'entreprise constitue du temps de travail effectif ; Attendu que ce temps de travail

la durée de ces interventions étant considérée comme un temps de travail effectif.

effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une

soit si considérable par rapport au nombre des heures de mise à disposition" qui ne sont comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, selon le décret du 9 novembre 1949, ce dont il s'évinçait

N'ETAIT PAS PREVU QUE LA PAUSE CASSE-CROUTE SERAIT INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ELLE DEVAIT EN ETRE EXCLUE ET QUE CELA AVAIT ETE PRECISE DANS UN PROTOCOLE DU 12 DECEMBRE 1975 PREVOYANT UNE

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif

le temps normal de trajet, ce temps ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; que d'autre part, les trajets accomplis par un salarié entre deux lieux de travail

COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS

dont il est question dans la présente convention se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage, de déshabillage, de casse-croûte et de trajet » ; qu'en statuant

INCOMPLETE, LA PRIME SERA PROPRTIONNELLE AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LE MONTANT POURRAIT ETRE REDUIT EN CAS DE FAUTES REPETEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE

de travail n'est pas un temps de travail effectif.