La cour d'appel a condamné la SCI Imutufr à payer à la banque le montant des intérêts échus et à la SCI Alphéa la même somme au même titre. 15.

précaire et étant consécutif à l'exécution de travaux ordonnés par la société Kaufman and Broad, propriétaire, dans d'autres locaux lui appartenant, la responsabilité du propriétaire en sa qualité de tiers

O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente », cependant qu'il lui appartenait de

, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit, à peine de nullité ; que l'article

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Hoche Promotion, alors que la partie à une convention doit s'abstenir de toute manoeuvre ou réticence dolosive envers son contractant

a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant

SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165 du Code civil, ensemble le

Aux termes de ce texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document ; qu'en l'espèce, pour confirmer la décision de la commission de recours amiable du 22 juin 2016 et valider le redressement de la société [3] opéré au titre

d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une

S... a pu, en toute bonne foi, croire qu'il contractait avec le véritable propriétaire des biens donnés à bail. En conséquence, M. D...

référé, du 4 août 1992 et du 1er décembre 1994, condamnant la société HBI au paiement de diverses provisions, puis une troisième, du 16 février 1995, prononçant une condamnation supplémentaire à ce titre

n'entraîne la nullité du contrat que dans l'hypothèse d'une collusion frauduleuse entre ce tiers et le cocontractant ; qu'en estimant que les manoeuvres dolosives de la société Print Platinium étaient

de tromperie poursuivi, portant sur des faits commis jusqu'en 1986 ; "aux motifs que, la tromperie est une infraction instantanée ; que ceci n'empêche pas que ce délit, consistant à tromper le contractant

à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant au moment de leur versement, au regard de l'âge ainsi que des situations

[R] es qualités d'administrateur judiciaire de cette société, était opposable à cette société, tiers au protocole, et lui interdisait d'engager contre Mme [J] une action en remboursement de rémunérations

Elle fait valoir que : - le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions (article L

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol n'est constitué que lorsque les manoeuvres dolosives ont entraîné une erreur du cocontractant ; qu'au cas présent, la société