La société Holding 3 DS s'est opposée à cette demande, soutenant être créancière d'une somme de 87 851,47 euros au titre de la garantie d'actif et de passif.

à partir du 15 janvier 1990 ; qu'en cours de bail, la société Locamod Paris-Est (Locamod) est venue aux droits de la société Cofimod ; que, le 19 février 1996, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues

(le trésorier) a émis trois titres exécutoires à l'encontre de la société Le Médoc gourmand, pour obtenir paiement des loyers dus pour les années 2000, 2001 et 2002 ; que celle-ci a saisi la juridiction

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 et, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 ayant désigné le syndic ayant convoqué la première.

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

éclairé tant au titre de la rentabilité potentielle de l'exploitation qu'au titre de l'environnement concurrentiel local et des perspectives de développement ; que le dol et l'erreur invoqués dans le

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, quelles que soient les énonciations de l'acte auquel il appartient au juge de restituer sa véritable qualification, la subrogation est consentie

X..., avocat, a adressé à sa cliente, la société SOPAP (la SOPAP), le 26 juin 1997, une note d'honoraire qui ne précisait pas à quel titre elle était émise et que la SOPAP a réglée ; que cette société

, ce qui a valeur de titre récognitif, au sens de l'article 695 du Code civil, Mme A... ayant donné son consentement au maintien de la servitude de passage mentionnée dans l'acte ; Qu'en statuant ainsi

au 31 août 1979 et portée à la connaissance des parties civiles dans le mois qui a suivi ; que ladite situation a été arrêtée pour justifier le prix de cession des parts qui avait été préalablement convenu

Le conseil de [H] [T], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

trouble dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et d'avoir condamné la société Sodexho à lui verser diverses sommes à ce titre

." ; qu'au lieu de verser lui-même les sommes prévues à titre d'avances, comme il était mentionné à la fois par les lettres de garantie et les articles 2.5. et 2.6. du contrat de base auquel elles se

hospitalisation complète au centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. 2.

subi du fait de la perte de son emploi, en ce qu'il condamne la société Dumez Côte d'Azur à lui payer la somme de 2 461,16 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires impayées et de 246,10 euros

[K] n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. 3. Mme [E] a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation.

313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie

prix de cession des parts de la société SGCM par les consorts Z... à la société DAD, objet du protocole du 13 juin 1988 et de les avoir condamnés à payer à la société DAD une somme de 44 928 francs à titre