DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS

Z... a été déclaré entièrement responsable par jugement du 18 octobre 1982 ; qu'une transaction a été conclue le 28 juin 1984 entre la victime et l'assureur du tiers responsable ; que la victime, assistée

payeur ne peut demander au tiers responsable d'un accident le remboursement de ses prestations que dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, c'est-à-dire à due concurrence de la part

francs au 31 mars 2000 ; qu'il ne peut être fait droit à la demande concernant les débours ultérieurs qui ne sont pas chiffrables ; "1 ) alors qu'il appartient aux juges du fond, avant de condamner le tiers

.. et son assureur font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la caisse et à Mlle Y... une certaine somme, alors, selon le premier moyen, que si la caisse est admise à réclamer au tiers

SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS

d'obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a été amenée à exposer en suite d'un accident dont a été victime un assuré social que dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers

intervenue à l'instance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que les caisses de sécurité sociale étant admises de plein droit à obtenir du tiers

X..., assuré à la compagnie Hannover international France, a été déclaré entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la CPAM était partie, et qui s'est achevée par un jugement du 29 mai

l'exercice de l'action directe contre les assureurs de ceux-ci ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la compagnie UAP se trouvait subrogée à l'action directe de son assuré contre l'assureur du tiers

CONTRE LES AYANTS DROITS DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE

l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisme de sécurité sociale dispose du droit qui lui est propre, indépendant du droit de la victime à laquelle il est subrogé, de poursuivre contre le tiers

subrogés doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer ses préjudices soumis à recours, peu important que les tiers-payeurs aient comparu

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, le recours subrogatoire des organismes sociaux ne peut s'exercer sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers

a condamné X... à payer à la CPAM du Calvados la somme de 365 366,82 francs ; "alors que la somme de 365 366,82 francs correspond à la créance de réparation invoquée par la Caisse, à la charge du tiers

recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers

survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ; Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers

chef ; qu'en ne comprenant pas dans le préjudice soumis à recours le montant des salaires durant l'incapacité de travail, peu important que le remboursement de ces salaires ait ou non été demandé au tiers