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8 148 résultats pour « transport aerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

considéré ; qu'en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur

Source officielle

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?

KALI

KALITEXT000005668051

—

—

—

Accord professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101727_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'une activité de transport ; - l'activité de sauts en parachute biplace est une activité de transport aérien et non de travail aérien relevant du champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049632743

—

15 février 2024

15 février 2024

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045475172

—

22 mars 2022

22 mars 2022

AVENANT ACCORD SUR LES CONDITIONS SPECIFIQUES D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans les poursuites exercées, d'une partc/Bernard X

6079a8699ba5988459c4d2a7

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

le pilote ; qu'elle ajoute qu'il a frété cet appareil, contre rémunération, pour assurer le transport de passagers d'un aérodrome à un autre, réalisant ainsi une opération de transport aérien public sans

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

avril 1998 auprès de la DAC Centre Est un sursis d'un mois avant l'application absolue et définitive des consignes édictées dans son nouveau manuel d'exploitation ; qu'un certificat provisoire de transporteur

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019349813

—

—

—

Accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051369957

—

14 février 2024

14 février 2024

Accord d'entreprise relatif à la fusion des conventions collectives Transport Aérien personnel au sol et Manutention et nettoyage sur les aéroports

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

679291fb304ff28fe37e219c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

De plus, les passagers doivent disposer « d’une réservation confirmée pour le vol concerné » et se présenter à l’embarquement, selon les conditions indiquées par le transporteur aérien, l’organisateur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0afd9abb6262fe01c69

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant respectif de 100 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 € , outre la condamnation du transporteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient que : - l'article L. 821 -8 du code des transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

déclassement opéré sur son billet d'avion permettait de faire voyager son épouse sans augmenter les frais ; que, néanmoins, il a accepté que la société France-Lens prenne en charge les frais de transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dde683f470e3416dc02

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

compter du mois de février 2008, ses bulletins de paie ont mentionné la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol au lieu et place de celle de la métallurgie, que c'est

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed881cdc6046d478d4f44

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien, laquelle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14633bfa4c7b1df1a94e7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 3 paragraphe 5 du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004 fait peser la charge de la protection des usagers du transport aérien couverts par ce règlement sur le transporteur

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000017580634

—

—

—

Adhésion par lettre du 23 avril 2007 de l'union des aéroports français à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02044

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA - PS) ; que la société Servisair escales, qui a perdu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876cb

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Ces deux agences ont émis pour le compte des transporteurs aériens susvisés, pendant les mois de juillet et août 1998, des titres de transport dont elles restaient redevables à hauteur de 1 123 058, 60

Source officielle