Codes de loi français

Article 35

. - Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du présent article, qui entre en vigueur à la date de promulgation

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement

Article 110

-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Les agents qui appartenaient à l'un des grades ou emplois classés dans l'échelle 1 de rémunération et qui antérieurement au 1er juillet 1985 ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Un décret en Conseil d'Etat détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains

Article 9

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 218-2-03

Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant la deuxième visite de renouvellement du certificat IOPP prévue après l'entrée en vigueur de la Convention si

Article 45

de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour

Article 42

Tout opérateur ayant l'intention de mettre en œuvre des substances radioactives à bord de l'objet spatial doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 17

Article 25

Tout opérateur de lancement ayant l'intention de transporter des substances radioactives à bord du véhicule de lancement doit se conformer à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu

Article 1

Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements

Article 9

complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 663-11 du Code de la sécurité sociale, les assurés sont redevables, le cas échéant, d'une cotisation différentielle destinée à porter la cotisation résultant des dispositions de la présente loi

Article 2

L'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007

Article 1

Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures : Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B..

Article 18

. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l'évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en

Article 2

Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 33

au 1° de l'article L. 162-22-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6. Décret-loi du 27 décembre 1851. Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa. Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.