[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M.

janvier 1988 puis, après avoir été convoqué à un entretien, se voyait retirer le commandement du bateau le 29 novembre 1989; qu' estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, il saisissait le tribunal

La société Secce ne s'étant pas exécutée, la société Hôtel Luna Park a engagé une procédure devant un tribunal de commerce qui, par un jugement rendu après expertise et confirmé en appel, a notamment condamné

de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions générales de vente ; que la société Fairchild Dornier ayant exposé que

Y... est le mandataire, présentées dans les sections activités diverses et commerce, collège employeur, du conseil de prud'hommes de Nice ; que le Tribunal, après avoir déclarés inéligibles certains candidats

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 août 2018), par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal mixte de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la société EGC Bat (la société).

; que par jugement du 28 janvier 2000, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.

Y..., de faits d'abus de blanc-seing, le tribunal correctionnel de Nanterre a, le 24 octobre 1989, déclaré M.

de corruption active, entre l'avantage proposé à Jacques B... et l'accomplissement d'un acte de sa fonction par son rôle dans la décision du tribunal de commerce résultait aussi du fait que, comme l'a

X... a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des membres d'un tribunal de commerce, qu'une ordonnance du président de ce Tribunal a déclaré irrecevable cette requête et que M.

Par un jugement du 4 mars 2011, le tribunal de commerce de Papeete a converti le redressement en liquidation judiciaire, confirmée le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete.

Dès lors, dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 621-21 du code du commerce pour un pour saisir le Tribunal de Commerce, la cour constate que la notification de l'ordonnance a été faite à M.

de commerce ; qu'en l'espèce, par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Flunch ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière

de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

Monsieur [V] a, devant le juge de la mise en état, soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris.

de commerce de Toulon et enfin, à l'époque où la procédure a été engagée, André X... était magistrat consulaire au tribunal de commerce de Draguignan, ce qui entraînait obligatoirement la saisine du tribunal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise