la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage exigé pour informer l'acheteur des qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors

aggravées par manoeuvres sur les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce du gazole, commis par Richard A..., Jean-Marie Z... et Abdel B... et du délit de tentative de tromperies aggravées

DANIEL, DIRECTEUR D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUILLET 1978, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE EN METTANT

tenté de tromper ses clients sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'une marchandise, pour avoir commercialisé du "Stevia Rebaudiana", nouvel aliment ou ingrédient non autorisé, sans

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET

mécaniques a révélé que le véhicule avait en réalité parcouru un kilométrage plus important que celui indiqué par le compteur; que l'arrêt attaqué, (Paris, 9 septembre 1994), a jugé que Mme Y... avait trompé

les clients "sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en l'espèce la location d'une place de camping"; qu'il a en outre été cité pour avoir, le 9 août 1996, trompé les campeurs

ELLES L'ONT ETE, PAR LE JUGE CORRECTIONNEL, LEQUEL N'AURAIT PU D'AUTRE PART VALABLEMENT RETENIR UNE INFRACTION DELICTUELLE A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUE S'IL AVAIT CONSTATE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, UNE TROMPERIE

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : CAYARD X... est poursuivi pour avoir, à Charenton le Pont (94), le 7 avril 1998, tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles d'une marchandise

FRAUDE ; QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT DE MANIERE APPARENTE LA MENTION DE LA DATE LIMITE DE GARANTIE DE CONSERVATION EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE TROMPER

si les chiffres mentionnés dans l'acte notarié -et dont elle a constaté le caractère erroné puisqu'ils englobaient l'ensemble de l'activité du cédant, et non celle cédée- n'étaient pas de nature à tromper

IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE

de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie

de vente des matériels de cette catégorie, il existe de très larges circonstances atténuantes ; " alors que, d'autre part, le délit de publicité mensongère n'est constitué que si la tromperie porte

le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue sous la dénomination fausse de véhicule garanti

ou tenté de tromper les clients éleveurs, acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux, sur les qualités substantielles et la composition des marchandises, ce dernier sollicite sa relaxe de

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour

, la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle effectué en mai 1994 sur les marchandises

que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les demanderesses) coupables d'avoir trompé