A cette même audience, Monsieur [S] [D] est présent, il signale que son prénom d'usage est [D] (son premier prénom sur la pièce d'identité présentée étant [R] ) et il expose : Qu'il occupe le logement

courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste des agents de la commune, avec mention de leur nom

, prénom et service de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

En premier lieu, l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

C, agissant également au nom de son fils prénommé B, mineur, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'adjoindre à son nom, celui de " de D " pour se nommer " C de D ".

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

J'ai toujours donné le prenom [H]. Vous m'indiquez que mon nom est souvent orthographié [S]. Je sais pas ce qu'ils ont fait, c'est une erreur, je ne sais pas. Je m'appelle [S].

Le dernier alinéa de l'article A. 424-2 du même code dispose que : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 5.

fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom

Nous prenons acte que la société MIC INSURANCE COMPANY, marquant ses protestations et réserves d'usage, ne s'y oppose pas, nous demandant d'ajouter à la mission de l'expert de faire le compte entre les

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision,

Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision