prévue par ce texte est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés ; Attendu que, pour valider

X... a alors sollicité la mainlevée de cette saisie ; Attendu que pour écarter la demande de mainlevée faite par M.

Portalis DB3Z-W-B7H-GIQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT et d’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE en matière de saisie

POUR AVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ASTERIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA TOTALITE DE SA DETTE ET D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN

ordonnance ; que, sur appel des consorts Y..., l'arrêt attaqué a confirmé la décision du juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer que la créance de l'agence apparaissait fondée en son principe et valider

effectuée le 21 juin 2000 par l'huissier Maître [X], ce qui aura donc interrompu la prescription des intérêts en cours à cette date (de 1999 à 2004), conformément à l'article 2244 du code civil, - valider

un ouvrage publié, et relève que la requête et l'ordonnance d'autorisation visaient globalement les articles L. 232-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il ne pouvait donc que valider

Z... et son ex-épouse divorcée, Mme X..., celle-ci prise en qualité de caution solidaire, à payer à la CGL une somme de 58 574,12 francs en principal et validé une saisie-arrêt pratiquée contre Mme X..

cubes de béton, pour le chantier de la Résidence Esterel à la société Béton chantiers Nice (BCN) ; que, le 4 juin 1985, cette société a assigné la SCI en paiement d'un solde de fournitures et en validation

[Y] [P], - validé la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 sur le compte bancaire de M.

Par jugement du 9 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a validé les saisies, débouté les parties de toute autre demande et condamné la débitrice à payer une indemnité

Guglielmo, qui s'était porté caution de toutes les dettes de la société Studio lines diffusion à l'égard de la banque, a été assigné en paiement de celles-ci et en validité d'une saisie-arrêt que la banque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution selon procès verbal en date du 13 janvier 2023 Pour valider la saisie attribution du 13 janvier 2023 contestée par la GMF assurances

AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE SA DEMANDE DE VALIDATION DES SAISIES ET LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE NE FONDE AUCUNEMENT

ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai du 21 janvier 2016, sur le fonds de commerce situé [...] pour sûreté et conservation de la somme de 170.000 euros ; - validé

que le 8 février 1993, une copie exécutoire à ordre avait été délivrée à la société Sofal pour valoir titre exécutoire, à concurrence de la somme principale de 2 395 000 francs mais qui a, néanmoins, validé

autorisée au profit du Crédit universel dans les termes de l'article 558 du Code de procédure civile et d'avoir validé cette saisie-arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part que, c'est au créancier qui

sur les rémunérations que verse la société Y... à l'intéressé ; que celui-ci ayant contesté cette saisie-arrêt, la cour d'appel a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen dont l'examen est préalable