Codes de loi français

Article 47

Elle veille au développement des campus des métiers et des qualifications.

Article 32

complexité des activités de l'entreprise assujettie, la distinction entre le responsable mentionné à l'article 28 et le responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 ne se justifie pas, ce dernier est chargé également de veiller

Article Annexe art. 6

Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse et, en particulier, pour la fixation des cours d'appels de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant

Article Annexe art. 4

Pour veiller au bon fonctionnement des opérations pendant les séances de bourse, et en particulier pour la fixation des cours d'appel de marges, la surveillance des cotes, le règlement de toute contestation concernant les offres et les demandes pouvant

Article 1

Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration.

Article R163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.

Article 3

Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.

Article 5

compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté : L'autorité compétente veille

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion.

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Ce comité est chargé : 1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service ; 2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ; 3° D'émettre un avis sur le compte financier ; 4° De formuler toutes propositions au conseil

Article D1221-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller

Article L41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Il veille à ce que les décisions prises en application du présent I permettent la mise en œuvre par les administrations et autorités affectataires des mesures techniques d'application visées au 25° de l'article L. 32.

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

Article R931-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 50

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 63

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission

Article R1321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

R. 1321-33, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille

Article D321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne. Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.

Article 5

Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

Article 10

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise.

Article 3

Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.