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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300242
27 février 2013
27 février 2013
préjudice invoqué par les époux X... qui seront donc déboutés de leurs appels en garantie » ; ALORS 1°) QUE : la cour d'appel a condamné les époux X... à la restitution d'une partie du prix de la vente
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb4b
7 mars 1977
7 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE VENTE DE TERRAINS, EN DATE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d4b
6 juin 1990
6 juin 1990
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montbéliard, 27 octobre 1988) que par actes de septembre à décembre 1980, la société Entreprise Pozzi (la société) a acquis des terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301133
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X..., personne physique était toujours propriétaire vis-à-vis des tiers des lots en cause ; que si la réitération de la vente des terrains entre M.
Source officielleciv1
6137217ccd580146773f42f9
5 mars 1991
5 mars 1991
moitié indivise d'un appartement sis à La Ciotat qui avait été acquis en indivision par sa propre fille, alors mineure, et X..., Mme F... a soutenu que le prix en aurait été payé avec le produit de la vente
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee761
19 octobre 1988
19 octobre 1988
E... fait grief à l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 6 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que les consorts F... soient condamnés à ratifier la promesse de vente d'un terrain qu'ils
Source officielleClôture Procédure Collective
69c640d2cdc6046d472436d4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaires en la personne de Me, [O], [G], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de la régularisation de l'acte authentique relatif à la vente
Source officielleciv3
613721cacd580146773f755c
20 janvier 1993
20 janvier 1993
C... 7 500 francs, représentant le montant de la taxe locale d'équipement, au titre du prix de vente d'un terrain, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, (tribunal d'instance de la Rochelle,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10023
12 janvier 2022
12 janvier 2022
commerciale de la cour, dans son arrêt du 6 juillet 2018, considérant l'évolution substantielle de la situation de la société après le jugement de liquidation judiciaire, illustrée notamment par la vente
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935003
13 mai 1996
13 mai 1996
administratif de Nantes a refusé d'annuler la délibération en date du 9 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lude a refusé de lui verser les honoraires de négociation de la vente
Source officielleciv3
613722e9cd580146774031c5
17 juin 1997
17 juin 1997
civile immobilière Villa Quieta avait été attraite dans la procédure, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention forcée de cette dernière société était nécessaire en sa qualité de propriétaire du terrain
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418ee5
20 février 2007
20 février 2007
de sa part sur un terrain ; que le 3 août 1976, René Y... rappelait qu'il était débiteur d'une certaine somme sur la vente de ce terrain ; que le 23 mai 1989, Mme B... réclamait au notaire la somme qui
Source officielleAvis
CADA:20163116
8 septembre 2016
8 septembre 2016
enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34-2015 du 9 octobre 2015 : Vente
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401490_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
maître au patrimoine foncier communal de la ville de Deshaies, par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2013 ; - par acte administratif du 18 juin 2024, la commune de Deshaies a mis en vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300698
20 mai 2014
20 mai 2014
acquis aux fins d'y édifier un bâtiment à usage commercial si bien qu'en déboutant l'exposante de sa demande en nullité de la vente d'un terrain aux fins, selon les termes de l'acte du 21 octobre 2004
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef68dc5b777c909931d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
en relation tout propriétaire d'espaces fonciers constructibles avec AP Développement', le contrat précisant que 'les honoraires deviendront exigibles lors de la réitération par acte authentique de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301104
15 octobre 2015
15 octobre 2015
disposition à cause de mort » ; que, dans leurs écritures d'appel et particulièrement dans leurs dernières conclusions du 17 avril 2014, les appelants sollicitent à titre subsidiaire l'annulation de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100211
15 février 2012
15 février 2012
Les conditions de cette proposition de financement ont été confirmées par un message télécopié de l'UCB adressé le 6 octobre 1995 à Me Z..., notaire, dans la mesure où la vente du terrain serait réitérée
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
qualifiés dans l'acte de vente de « terrains à bâtir », c'est à dire qu'ils étaient immédiatement constructibles à la date de la vente.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133670
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de
Source officiellePage 32 sur 3062