[G], bijoutier, déjà condamné pour des infractions similaires, ne peut arguer de sa bonne foi ; qu'à cet égard, le fait qu'un client soit venu en cours de contrôle demander une « J12 » vient corroborer

Dans le cadre de l'enquête diligentée du chef susvisé, et par ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné et autorisé la saisie du prix de la vente d'un immeuble

que s'agissant des plantes médicinales litigieuses, le fait qu'elles ressortaient de la pharmacopée au moment des faits, entraînait nécessairement leur rattachement au monopole pharmaceutique, leur vente

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars à laquelle Monsieur [R] [P] [N] maintient ses demandes, précisant que la vente dont s’agit concerne un particulier, [I] [N] étant son épouse.

d'autres marques connues ; que, selon la plaignante ce document est un faux, sur lequel la société Aytex n'a fourni aucune explication ; que le faux résulterait du fait qu'il émanerait du service international

, administrateur judiciaire de la société Succès de Paris en redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international

salariés n'ignoraient pas ces circonstances, la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à tous les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international

pharmacie et d'assurer le suivi des oppositions ; que les contrats stipulaient : "pendant les délais légaux d'opposition le prix du fonds restera déposé à la BCCI (Bank of crédit and commerce international

cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2024), le 27 octobre 2016, par contrat conclu hors établissement, Mme, [Y] (l'emprunteuse) a commandé auprès de la société Futura international (le vendeur

A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la SARL X... international, 2 / de société civile professionnelle

Guy X..., correspondant technique à la société Schüco international, a été licencié le 16 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2001) d'avoir

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

, société par actions simplifiée, 3°/ à la société P&C International, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société Ufipar, société par actions simplifiée, 5°/ à la société

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Transtélé Canal France international

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société International

X... a assigné la société Promofrance en résolution de la vente ; que celle-ci a appelé en garantie la société Dick'Auto ; Attendu que la société Dick'Auto reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces des procédures que la société Mobi international