à cette fin " ; - elle est entachée d'un vice de forme et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'elle ne mentionne pas les articles L. 555-15 et D. 555-17 du code de l'entrée et du séjour

Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée

APPARTENANT A VEUVE X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE

procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, a entaché sa décision d'un vice

Mme X... excipaient de la nullité du congé au motif que leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice

pas d'avis du commissaire enquêteur émis dans le délai d'un mois imparti et est ainsi entachée d'un vice de forme, a violé l'article L. 12-1, R. 12-1 et R. 11-20 4° du code de l'expropriation pour cause

allemande ne satisfait pas aux conditions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 établissant la liste limitative des titres exécutoires, d'autant plus d'une part que ce titre contient lui-même des vices

[Z] en nullité pour vice de forme du commandement aux fins de saisie vente en date du 14 juin 2018, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

... n'a disposé que de quatorze jours pour faire connaître ses observations (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que, dans l'hypothèse où l'autorisation de licencier donnée par l'Administration est annulée pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora créations, société à responsabilité limitée dont le siège est

VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE

du code de procédure civile, l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marcelle X..., demeurant ...

avec suffisamment de précision en application de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice

du code du travail, ensemble les articles 4, 58, 900 et 901 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice

a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, quelque soit la gravité des irrégularités alléguées, seul affecte la validité d'un acte de procédure, soit les vices