SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LEON, VICTIME, AINSI QUE LES DAMES X...

les victimes qu'à la seule implication de son véhicule, ces dispositions dérogatoires du droit commun et destinées à protéger les seules victimes ne sauraient bénéficier à l'organisme de sécurité sociale

gérant du garage Espace horizon vente à prendre des commandes d'achat de véhicule ou des dépôts vente, alors que l'établissement connaissait de grosses difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes

depuis de longues années, comprend parfaitement le français et s'exprime correctement dans cette langue ; qu'il résulte de la procédure que Christovao X... conduisait le 21 février 1999 un véhicule automobile

[W] [G] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société SMABTP. Un constat amiable d’accident automobile a été établi.

ET AURAIENT SUFFI A JUSTIFIER LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONSORTS X...

: Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz et de son épouse, tués dans un accident d'automobile

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13 et R. 420-15 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie automobile (FGA) ne paie les indemnités allouées aux victimes d'accidents

690, 83 francs en réparation de son préjudice corporel, en refusant d'ordonner un partage de responsabilité ; " aux motifs que quittant le chemin d'accès à sa propriété au volant de son véhicule automobile

Un constat amiable d’accident automobile a été établi par les conducteurs.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME

différentes indemnités, non recevable en sa demande en garantie contre le Syndicat suisse des assureurs automobiles et la compagnie La Zurich ; " aux motifs que les victimes n'ont formé aucune demande

réaffirme le caractère subsidiaire des obligations du Fonds de garantie automobile ; qu'en l'état, les dispositions du présent arrêt concernant la victime ne sauraient être déclarées opposables au Fonds

D... n'établissant pas que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident et l'arrêt ne constatant pas que M.

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Dessinges, représentant l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles.

Z..., avait notifié au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée avec accusé de reception, qu'Y... n'étant pas " conducteur autorisé ", elle entendait contester sa garantie ;.

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement AGF Lilloise, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , 3°/ à la société TI group automotive

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES

privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 septembre 2002, la motocyclette pilotée par Michaël Z... a été heurtée par l'automobile

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation, achat, vente de véhicules automobiles