délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville

de Paris et occupé par une usine de production de Gaz de France ; que le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Ville de Paris.

sols partiels Est et Ouest, de sorte que les autres dispositions du plan d'occupation des sols demeuraient en vigueur ; "alors que l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols de la ville

violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Y... et de la ville

le juge du fond apprécie souverainement si un terrain privé doit être considéré comme ouvert à la circulation publique, qu'il a été constaté que l'emplacement litigieux macadamisé sis au centre de la ville

février 1997 par le greffier qui l'a visé ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville

alors que l'expert judiciaire avait limité cette surface à 4mx7m50, qu'en énonçant pour justifier la surface retenue par l'expert judiciaire et écarter les exigences du plan d'occupation des sols de la ville

matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité, sur le fondement de l'article 98,4 , du décret du 27 novembre 1991, son inscription à l'Ordre des avocats au barreau de cette ville

moyen, que s'il avait déjà saisi de semblables demandes le conseil de prud'hommes de Limoges, celles présentement introduites devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, puis la cour d'appel de cette ville

preuves à l'appui (permis de construire, factures d'étanchéité et de couverture, clichés photographiques), que ses bâtiments de stockage de 780 m étaient couverts depuis 1988, et qu'en revanche, la ville

seulement indirect ; "alors que le GIE, qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre ville

étant seulement indirect ; "alors que le GIE qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre-ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de la Ciotat, représentée par son maire en exercice domicilié

Z... dénonçait l'erreur commise par l'assureur qui avait délivré, au titre de l'assurance VIETT, une assurance décès et invalidité totale à la place d'une assurance-vie et incapacité temporaire ; qu'en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que, par acte du 18 mai 1863, la Ville de Paris

l'hôpital de la Timone à Marseille, ne constituait pas une conduite déshonorante portant atteinte à la dignité et à l'honneur de son conjoint, qui exerce la profession de médecin généraliste dans cette même ville

légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code Civil ; que d'autre part, en ne procédant, en réfutation aux écritures de la société, qui faisaient valoir que le magasin était situé en centre ville

selon le moyen, "que la transformation du quartier par suite de la création d'une zone piétonne constitue une modification des facteurs locaux de commercialité; qu'en décidant que le développement de la ville

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La Ville