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CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

    Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes.

    Sur l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 22.

Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce

L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LES OPPOSITIONS, CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, SONT "DEFINITIFS" ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS

8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 6 avril 1999, déclaré recevable cette voie

que, saisie de l'appel de ces décisions, la chambre d'accusation, relevant que l'une d'elles avait été rendue alors que l'ordonnance de consignation n'était pas exécutoire en raison de l'exercice des voies

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'Art. 6-1+6-3-c

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée