A la lecture de l'avis d'arrêt de travail, cet horaire correspondait aux possibilités de sortie de la salariée.

n° 11, vote de Monsieur et Madame [F] [L]), - en violation du principe de concordance entre l’ordre du jour et le vote, l’assemblée générale a voté une résolution non inscrite à l’ordre du jour, alors

de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Il en résulte que les heures supplémentaires réclamées correspondent à des heures, distinctes, de délégation syndicale.

n'y a pas lieu d'examiner les arguments nouvellement présentés par la CGTR et s'y rapportant ; ET QUE sur le dépouillement : la CGTR prétend que des irrégularités ont affecté la centralisation des votes

Lors de l'assemblée générale du 8 juin 2021, Mme [G] [C] a soumis au vote la révocation de M.

les nouvelles élections des membres du conseil d'administration du CASC fixées au 17 décembre 2020 et prévoyant, compte tenu de la situation sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, de recourir au vote

opérations électorales : Considérant qu'il est constant que plus de 700 enveloppes contenant des bulletins ont été postées avant la clôture du second tour mais ne sont pas parvenues à temps au bureau de vote

dont elle disposait, et qu'il n'a relevé aucun incident lors des opérations de vote et a apposé son cachet de cire sur vingt-huit cartons contenant les pouvoirs, convocations et bulletins de vote par

représenté par Me Barreau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) subsidiairement d'ordonner une enquête afin d'entendre tout technicien informatique compétent aux fins de vérification des votes

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, M.

lors des élections professionnelles ; qu'elle n'a pu voter en agence comme tous les salariés absents le 19 janvier 2011, ceux-ci étant invités à voter par correspondance ; que Madame [J] [O] était en

et, d'autre part, les gérants commandités, personnellement et indéfiniment responsables, s'ils devaient en application des articles 7 et 17 des statuts se réunir pour décider ensemble du sens du vote,

direction ne lui ait pas fait de cadeau alors qu'elle venait d'avoir un enfant, contrairement à l'usage ; Elle se plaint qu'alors qu'était était en congé maternité, elle a été contrainte de revenir pour voter

L'article 11 du protocole d'accord préélectoral prévoit que la société adressera spontanément le matériel de vote par correspondance à tous les salariés en longue maladie (+ de 3 mois à la date du 1er

Aucune procuration et aucun vote par correspondance ne pourront être retenus. ['] Article 29': Une assemblée générale extraordinaire peut être provoquée sur demande': - Du Bureau National par vote

soutient que (i) Ngeo, personne morale présidant WEBER, représentée par son président ès-qualités, a violé les dispositions légales applicables et les statuts de WEBER en refusant de prendre en compte le vote

Le Parlement wallon releva encore que le nombre de bulletins de vote déclarés blancs, nuls ou contestés était inférieur au nombre correspondant lors des précédentes élections de juin 2009, ce qui n’était