Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 714 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident) securite sociale, accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de
Article 1
La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports.
Article ANNEXE B *suite*
31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET
Article ANNEXE A *suite*
31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET
Article 4
Pour tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme
Article 4
, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale.
Article D213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement
Article Annexe A
III - Conditions d'hygiène et de sécurité 31 Accidents de travail et de trajet I.C. E.T.A.M.
Article 336 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès
Article 23
Seuls permettent un remboursement, les actes inscrits sur les listes citées à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dont les chirurgiens-dentistes attestent qu'ils ont été dispensés et honorés.
Article R130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article
Article 1
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents
Article 16
La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
Article Annexe I
Moyens de secours contre l'incendie. 1. 5. 1. Inventaire du matériel. 1. 5. 2. Implantation des moyens d'extinction. 1. 5. 3. Liste nominative du personnel chargé de la sécurité. 1. 5. 4. Consignes de sécurité. 1. 6. Visite de réception (3). 1. 7.
Article Annexe B
242 Montant des versements effectués à des entreprises III - Conditions d'hygiène et de sécurité 31 Accidents de travail et de trajet I.C.
Article 4
Dans le champ de compétence des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, des comités sociaux d'administration, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont
Article R135-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Article 14
La sous-direction des politiques sociales conçoit les politiques de santé et de sécurité au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'action sociale et de protection
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