Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la

Article OA 5

—

Conception générale de l'établissement § 1.

Article L6162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code forestier (nouveau)

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 26

Code de l'artisanat

-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

Article R3411-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend : 1° Des membres de la direction ; 2° Des personnalités extérieures ; 3° Au moins trois représentants des enseignants ; 4° Des représentants des étudiants ; 5° Des représentants des élèves.

Article R5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

-Chaque essai clinique de médicament vétérinaire est soumis à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, délivrée dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les

Article 12-1

—

intérieur ; 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; L'administrateur

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2° Sur les règlements

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ; 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget

Article 10

—

financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'organisation générale des services ; 6° Les dons et legs ; 7° Les baux et transactions ; 8° Les conditions générales

Article L442-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter

Article 42

—

Tous les six mois, le major général procède à l'inspection de la compagnie des marins-pompiers. Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2.

Article Annexe II

—

S 2-3 La sécurité privée. S - 3 Le cadre juridique S 3-1 Le cadre général de la vie juridique. S 3-2 Le cadre juridique d'intervention de l'agent de sécurité. S 3-3 Le droit du travail.

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation

Article R3211-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3°

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1° Pour les organismes de titrisation : 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus

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