Tarabeux, avocat général, et M.

, avocat de M.

Q..., avocate, auprès du Premier Président de cette cour par remise au greffe en date du 4 juin 2018, à l'encontre de la décision rendue le 15 mai 2018 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M.

[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société CDMF-Avocats, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M.

Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BALAT, avocat

[F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général

d'avocat [D] , à qui il avait versé la somme de 7200 €.

X... de Y..., avocat, s'est vu confier par la société Autopress la défense de ses intérêts dans un litige de renouvellement de bail commercial l'opposant à la société Immochan ; qu'une convention d'honoraires

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat

EQUITALIA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART,

au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [C] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE M.

société AVILOG SAS et la société VOLSUD SAS, assistée de Maître Albin TASTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL PARTHEMA

D2X INTERNATIONAL (RCS de [Localité 3] 327 715 991) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Samantha ROSALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014 DÉFENDERESSES S.A

de PARIS DEMANDEUR aux recours RG 18/21433, 18/21434, 19/01475 et 19/08557 Monsieur [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, toque

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.