a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes

, dont le siège est 23300 La Souterraine, en cassation d'un arrêt n° 2117/85 rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit du receveur principal des Douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de

département d'outre-mer de la Guyane diverses marchandises en provenance d'autres départements français, d'Etats membres de l'Union européenne et de pays tiers, en réglant à cette occasion aux services des douanes

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la notification par l'Administration des douanes

À la suite de l'interception par les agents des douanes, dans des centres de tri postaux, de plusieurs colis en provenance de l'Inde contenant des cachets d'un médicament à base de sildenafil, dénommé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de l'administration des Douanes

; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

société Grain d'or, dont le siège est ... à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des douanes

par la société Cash Service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du Directeur général des douanes et droits indirects, domicilié

pourvoi formé par la société Giafa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes