jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL PENDANT LE REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE, ANNULER LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

. , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail

et de l'emploi du Finistère et la décision en date du même jour de l'inspecteur du travail autorisant la société PLASSART à licencier pour motif économique M.

... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale une décision de l'inspecteur du travail

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail

le 2 mars 1982, au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée",

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail

annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail

X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Quimper accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

Boudjema X..., a annulé la décision du 31 mars 1988, par laquelle le préfet de Paris a refusé de délivrer une autorisation de travail à M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... constitue un motif économique qui était de nature à justifier la décision du 8 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

X... un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de police s'est fondé sur le refus du directeur départemental du travail de viser son contrat de travail en qualité d'ouvrier boulanger compte tenu

Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier

tribunal administratif de Nantes le 18 février 1985, par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail

date du 31 mars 1981, enregistré le 7 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Lyon et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 inséré dans le code du travail

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail