AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721fbcd580146773f93d4
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Immobilière de Construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), dont le siège est..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :, 1/
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civ3
61372664cd58014677425393
24 février 1993
24 février 1993
Jean-Pierre C..., tous demeurant ... (7e), 48/ La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), agissant par
Source officielle