la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 1

de séjour dans plusieurs départements et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le

la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

L'article L743-22 du CESEDA alinéa 1 et alinéa 2 dispose : « L'appel n'est pas suspensif.

[W] à quatorze ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de séjour dans le Loiret pour une durée de cinq ans et M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 408, 460 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 321-1

En premier lieu, l'arrêté litigieux rappelle les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise, notamment, l'article 8 de la convention

du titre de séjour ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d'appréciation et violent l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elles sont entachées

Le 2 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros

COUR D'APPEL DE RENNES N° 144 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à titre subsidiaire, d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L

COUR D'APPEL DE RENNES N° 206 N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOAZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611 1, la décision portant obligation de quitter le territoire

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code