L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

Faits et procédure 1.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

motifs que le prix de cession du procédé de fabrication et de mise au point de la Vincamine et de la Trinitrine pour une somme de 1 100 000 francs et le bénéfice réalisé pendant trois ans par la vente

les intérêts civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1,

au BOPI de la demande d'enregistrement de la marque, ainsi que l'énonce l'article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication

l'action publique et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal et 321-1

n'avait pas été liée par un contrat de travail à l'Entreprise Votat de juillet 1999 à janvier 2003 et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1

et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

fabrication des produits, M.

sur tous les chefs d'inculpation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 186, 203, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la société Amiantit France eût manqué à son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol

Aux termes du rapport de Monsieur F..., les dommages ont pour origine une incompatibilité entre le produit EPOXY 90 000 de marque SA MONOPOL et la laque MEGALACK 3 / 1 de marque STANDOX.

aggravée ; Vu le mémoire produit : 2 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 461-1, R. 142-1 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que l'action de M.

pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'un contrat d'architecte a été conclu le 14 mars 1995 entre Fabrice

750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 7 décembre 2016, les parties concluaient également des contrats de fabrication et de sous-traitance de ces produits : - un « contrat de fabrication - période 1 » correspondant à la période nécessaire