-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que Mme X... avait fait valoir que les faits sur lesquels l'employeur fondait le licenciement étaient prescrits ; que la cour

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser sommairement les pièces sur lesquels ils se

[T] qui avait insulté une de ses subordonnées, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, 1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement doit faire l'objet d'un examen

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que M.

-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE la disparition de biens ou de

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé avait écarté

-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences injustifiées trouvant leur origine dans un manquement de l'employeur

X... aurait été exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-

-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités

l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer la modification de sa rémunération contractuelle

[U] [N] n'étaient pas constitutives de négligences fautives, lesquelles autorisent le prononcé d'un licenciement disciplinaire ; que pour ne l'avoir pas fait elle a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235

-1 et L.1235-1 du code du travail; 2°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il écarte la faute grave sur le fondement de laquelle a été prononcé un licenciement, ne peut décider que celui-ci repose sur une cause

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

[K] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire à la date d'envoi de la

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que dans un courrier du 20 janvier 2011, Mesdames Z... et A..., déléguées médicales spécialisées ont