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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111943_20231116
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
613723f4cd580146774105f3
26 février 2002
Y..., liquidateur de la société Clean Net, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS BDR, dont le siège est Docks Atrium 10.5, BP 76514, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur
1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
661041acc9ea95b316fe1e55
661041d2c9ea95b316fe1ef0
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400337_20240209
9 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197
20 septembre 2011
fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs », et ce en présence des personnes ayant assisté à la perquisition suivant les modalités de l'article 57 du code
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504292_20250703
3 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
7ème Chambre
DTA_2213951_20250203
3 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00661
29 février 2012
OSDD et Sylvie Y... le périmètre de désignation est l'entreprise toute entière de sorte que les effectifs actuels s'élevant à 1043, ils s'appuient les dispositions de l'article R 2143-2 du code du travail
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Ainsi, même en faisant abstraction de l’affirmation du médecin du travail datée du 10 décembre 2018 (pièce n° 10.1 du demandeur) selon laquelle « dans son travail, il est en position agenouillée à 80 %
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
civil et 1178 du Code civil ; - condamner solidairement M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01083
29 septembre 2021
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.
613720b9cd580146773eddaa
24 novembre 1988
du travail en décidant que le licenciement de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes
1/2/1 nationalité A
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842063
25 novembre 1994
par l'article 215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
offre était irrégulière au sens de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne respectait pas les exigences du cahier des charges relatives aux travaux imposés pour les usagers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715247
28 février 1986
Jean-Claude X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 16 décembre 1968
Cour d'Appel
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code
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