des articles L. 3511-6 et L. 3512-1 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15

Y..., la cour d'appel, par un arrêt du 15 décembre 1989, a dit que la partie litigieuse du chemin n'était pas comprise dans la propriété de M.

auxquels il appartenait de constater d'office que cette action était exercée hors délai, auraient violé les articles 12 et 125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi précitée du 15

au motif que Mme Z... bénéficiait déjà, du fait de ses fonctions de membre du comité d'entreprise du statut de salariée protégée n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15

Z... pour signer l'acte de vente, le 11 janvier 1988, et invoquant l'existence d'une date limite, pour cette signature, fixée au 15 janvier suivant, s'était refusé à signer l'acte au-delà de cette date

ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité égale à 240 centièmes de mois de salaire, plus 24 centièmes de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans, que cette tranche du barême concerne M.

salariés, fixé par l'article L. 412-11 du Code du travail et qu'en l'occurrence, il a été fait une application inappropriée de ce texte ; 2 ) que si, conformément aux dispositions de l'article L. 412-15

fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils étaient présents durant les horaires d'ouverture de leur magasin, à savoir du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures 15

et de la condamner à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, alors « qu'en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15

[T] justifiait d'un arrêt de travail et d'un certificat d'incapacité d'exercer sa profession entre le 15 février et le 15 avril 2021, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et a privé sa

reclasser et les motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12, en sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1226-15

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention

[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées

[N] quarante jours de crédit de réduction de peine pour la période du 15 mars 2021 au 15 mars 2022, pour des actes caractérisant une mauvaise conduite commis les 15 décembre 2021 et 26 février 2022.

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.474 contre l'arrêt rendu le 15

], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, a formé le pourvoi n° P 24-15.794 contre l'ordonnance N° RG 23/06388 rendue le 15

transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° V 15-17.673 R É P U B L I Q

Y... a demandé l'exequatur en France de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2003) d'avoir rejeté la demande d'exequatur ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord

délai pendant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 15