de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, service Tram, harmonie mutuelle, toutes deux ayant leur siège au [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° A 23-18.837 contre

l'URSSAF) d'une demande de rescrit social afin de déterminer si son activité de loueuse de locaux d'habitation meublés nécessitait son affiliation au régime social des travailleurs indépendants. 2.

, contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et

Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-15.393 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige

La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

, DU 2 AVRIL 2025 La société Alba sécurité privée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-22.088 contre l'arrêt rendu le 6 septembre

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Elle lui a ensuite notifié le 17 mars 2017 une pénalité financière. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ont permis à F...

une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.