CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

, 223, 225 et 229.

-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13

et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, 111-5, 211-27

chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; II - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27

à verser à la société de Petriconi la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard relatif à l'inexécution du contrat de déménagement et la somme de 150 euros par mois à compter du 27

A a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 27 septembre 2024.

de travail liant les parties prévoyant l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel ne détermine pas les modalités de remboursement des frais de déplacement, que, par une note de service n° 220

2025 au motif que la réalité de l’infraction avait été établie, conformément à l’article L. 223-1 du code de la route, par l’exécution en date du 22 janvier 2025 d’une composition pénale. 2.

-13 et 226-31 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gabriel X... coupable de violation du secret professionnel et l'a condamné à six mois d'emprisonnement

organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22

-1 à L. 223-8 ; (…) ».

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 janvier 2014, M.

N° W 23-80.772 F-B N° 01376 SL2 22 NOVEMBRE 2023 REJET M.

Souffrant d'une rupture complète du ligament scapho-lunaire droit, il a subi une intervention chirurgicale le 27 novembre 2020.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-39-1, 222-44, 222-49 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 222

. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229

] Monsieur [GW] [XI] [Adresse 7] [Localité 229] Madame [G] [XR] [Adresse 140] [Localité 188] Monsieur [LH] [XV] [S] [Adresse 153] [Localité 89] Madame [XG] [JK] épouse [OO] [Adresse 221] [Localité

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222