800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Selon un protagoniste, il a alors été transporté environ dix sacs de résine de cannabis de vingt et trente kilogrammes. 3. Les investigations ont établi que M. A... a participé à ce voyage. 4. M.

de procédure pénale, en refusant de poser à la Cour de justice des communauté européennes la question préjudicielle proposée par le prévenu et tendant à l'interprétation de l'article L. 713-4 du Code

MÉTROPOLITAINS (RTM) aux fins d’obtenir, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur et au visa des articles L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et

Solvin France, comme transporteur la société Logistic et transport et comme destinataire la société Solvin SPA, C/O Chemterminal SPA, sans faire apparaître la société Sobotram ; que dès lors en écartant

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'obligation prévue par l'article 2.3 de l'accord du 18 octobre 1995 d'informer le salarié sur sa situation à venir en cas de perte

la prise en charge des frais correspondant au mode de transport utilisé dès lors que l'autre n'était pas disponible au sein du parc du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code

du Code de l'organisation judiciaire : M.

du Code du travail, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la saisie des camions de la société ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 97 du

L. 1111-2 du code du travail, lorsque le fait que l'exonération du versement transport soit subordonné à un effectif calculé conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail était sans incidence

[Z] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société KD développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 16], 4°/ M.

Ces activités sont classées sous le code 52.23Z de la nomenclature d'activités française." Ce code correspond aux services auxiliaires des transports aériens.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

du transport ne justifie pas sa prise en charge par l'assurance maladie si celui-ci n'entre pas dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en

, détention, offre ou cession de stupéfiants visés par la prévention, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes

mai 2001), que la société Méditerranéenne de logistique et de transport (société MLT), qui avait été chargée par la société Vanam energy sport (société Vanam) du transport d'articles de sport de Marseille

, le transport de personnes handicapées et à mobilité réduite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.