PILOT Software à lui payer les sommes de : 143.221 F au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

la caisse d'Epargne pour étude du dossier».

K... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

d’un montant de 45.000 € au taux contractuel de 3,20 % et TAEG de 3,30 % remboursable en 120 mensualités d’un montant de 438,69 € hors assurance.

€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * débouter la Caisse Régionale de CRÉDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE de toutes ses prétentions comme injustes et

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° P 15-28.684

YotteCIV. 1 9050 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10102

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

conseil et d'information, mais chiffrer les dommages et intérêts aux sommes de 340.187,57 euros au titre du préjudice matériel subi par les héritiers de Mme [K] et par Mr [K] à titre personnel et de 45.000

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1571 F-D Pourvoi n° V 17-21.706 R É P U

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

[P] [K] avait procédé à un virement à partir du compte de son père d’un montant de 45.000 euros, dont il n’aurait, après mise en demeure, remboursé que la somme de 32.876 euros, et qu’il aurait subtilisé

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre

une détention provisoire de 39 jours (soit du 27 janvier 2000 au 15 février 2000 et du 14 avril 2000 au 2 mai 2000 ) ; Qu'il sollicite en indemnisation de cette détention les sommes suivantes : - 45.000

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° K 12-25.357

Ce seul manquement suffit à rendre le licenciement pour motif économique, dépourvu de cause réelle et sérieuse.   M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2010), qu'engagé le 5 novembre 2001 avec reprise

l'audience, Alexandre X... demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris, condamner la société ORACLE au paiement des sommes suivantes : 180.000 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

de mort que les époux auraient pu se consentir ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Somag à payer à M. M...