Représentée par Me Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Voip Télécom s'est notamment développée par la création de filiales dont [Adresse 15], Voip Télécom Réseaux, Voip Télécom Sud Ouest, et Voip Télécom Nord Normandie.

Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : -SARL GREEN SOFA DUNKERQUE en liquidation judiciaire Me Alexandre

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Alexandre K..., domicilié [...], 13°/ à M.

vestiaire : 617 - Représentant : Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0454 - Représentant : Me Alexandre

Carmen Elena 122)         Dragomir Daniela 123)         Dragomir Elena 124)         Dragut Alexandru

Nicola La Strada   Vittorio ELLERO 18/01/1938 Arese   Rosa ESPOSITO 04/11/1933 Napoli   Mattia FAIELLA 06/02/1939 Nocera Inferiore   Silvia FILIPPI 15/08/1943 Portici   Remo DI

  2084/22 Aleksandra Aleksandrovna KODIY against Russia and 29 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

judiciaire de la SARL IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] 42021 SAINT-ETIENNE Cedex 1 N° SIRET : 521 953 430 (Saint Etienne) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

: T04, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère Greffier lors des débats : M.

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représentant : Me Thomas SALOME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, substitué par Me Alexandra

diligences de ses représentants légaux dont le siège social est 140/150, avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP FANET - SERRA avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra

Monnot, l’ancien directeur de la filiale lyonnaise de la Banque cantonale de Genève.