du Code pénal, d 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de poursuivre contre Me

du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, l'article 643 du nouveau

ET L... ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L...

, NE RENVOIE A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES

EUROPEENNE ; L'ARTICLE 43 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ; LE REGLEMENT N 120. 67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : Apprenti du 18/06/1970 au 31/05/1971, Aide piqueur + préposé au remblayage hydraulique du 01/06/1971 au 31/01/1973, Piqueur

Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour

et 1971 et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéïté des toitures-terrasses et des façades des immeubles ont donné lieu, de 1971 à 1973, à des interventions des architectes auprès des entrepreneurs

Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ;. Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M.

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations

AU 4 NOVEMBRE 1977 COMME UN COMPLEMENT DE REVENU A RATTACHER A L'ANNEE CIVILE 1976 AU TERME DE LAQUELLE IL AVAIT, SELON LUI, ABANDONNE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR PAR CESSION DE SON EXPLOITATION A UNE

D'UNE PART D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que les prescriptions

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

1792 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) ; 38) que la garantie décennale couvre les conséquences des désordres constatés après l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils ne sont que l'aggravation

et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18