593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile, du chef d'escroquerie

étaient libres de ne pas saisir le coupe-boulons trouvé à son domicile ; qu'il n'apparaît pas que les dispositions des articles du Code de procédure pénale relatives aux opérations de perquisitions et

confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale; Sur le premier moyen

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à l'interdiction de rentrer en contact avec Mme [K] et à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85, 176, 591 et 593 du code de procédure pénale

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ;

, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder

de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ;

unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dépens et à verser à la Société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du code de procédure civile dispose que

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

excédé ses pouvoirs et violé les dispositions des directives précitées, ensemble les articles 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 385-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A... est de nationalité française, qu'il se trouve dans le cas visé par l'article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale (p. 14, § 2) et que le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution sur