LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an » ne serait pas abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien, désormais L. 212-1, du code de la

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA

l'a été sur la base d'une année bancaire de 360 jours, soit 12 mois bancaires multiplié par 30 jours et non d'une année civile (365 ou 366 jours pour les années bissextiles) ; qu'il est précisé que s'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par Monsieur T...

Surface Nature C 367 LE VILLAGE 00ha 15a 60ca sol C 368 LE VILLAGE 00ha 28a 23ca sol C 369 LE VILLAGE 00ha 02a 82ca sol b) les parcelles suivantes : Section No

exigé par la loi pour fixer les limites du litige ; et qu'en estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors ensuite

L'arrêt constate, d'une part, que les erreurs relatives au taux effectif global sont inférieures à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, d'autre part, que les emprunteurs

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué indique la présence de "Mlle Y..., adjoint administratif

NELLY à leur verser à chacun 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux X... et la S.C.I. Y... appelants incidents dénient à la S.C.I.

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que la seule première page de la feuille de questions, comportant la réponse aux

LE PRESCRIT LA DISPOSITION PRECITEE " ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

161 alinéa 4-1, 362 anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code

précis, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation