The counterclaim proceedings are pending. b) Constitutional proceedings On 20 October 2004 the applicant lodged a complaint under Article 127 of the Constitution with the Constitutional Court.

694-11 du code de procédure pénale, « la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué »

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE CONSTITUTION 37 .

cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, sur renvoi aprés cassation, a requalifié les faits visés à la prévention et condamné le prévenu, pour infraction à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

111-2 et 111-3 du Code pénal, 32, 45, 57-2 et 60 du règlement sanitaire départemental de Paris, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 6 et 7-1 de la Convention

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

rights under Article 48 (2) of the Constitution.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

By a judgment of 15 January 1991 the Constitutional Court found the contested articles of Law no. 7/1983 to be compatible with Articles 14 and 33 para. 3 of the Constitution.

demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1983 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-36, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles L. 627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique

They complained that, as shareholders of the bank, the Decision violated their constitutional rights guaranteed by Article 48 § 1, Article 49 § 4 and Article   50 of the Croatian Constitution (see

Roberto A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    On 29 September 1998 the Constitutional Court held by eight votes to three that Article 153 of the Civil Code was compatible with Articles 10, 12 and 17 of the Constitution.

rights under Article 48 (2) of the Constitution.