218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ; "2°) alors

4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en exigeant des remises qu'elles aient, pour exclure la péremption, un caractère contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 386

du I de l'article 265 C du code des douanes, a demandé le remboursement de la somme de 555 850 euros acquittée au titre de la taxe, du 1er juin au 31 décembre 2010, ainsi qu'en 2011 et en 2012 ; que sa

du I de l'article 265 C du code des douanes, a demandé le remboursement de la somme de 555 850 euros acquittée au titre de la taxe pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2010 ; que sa demande ayant

INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELE " CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ", CETTE ACTION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol

L'article 395 du code de procédure civile dispose que : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

la subrogeant, pour une somme totale de 459.115 francs, conformément à l'article 381 du Code des Douanes, dans les droits, actions et privilèges du Trésor Public à l'encontre de la Société Italtex ; que