1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

[S] à lui payer la somme de 21 320 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

472 du nouveau Code de procédure civile, même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société GLS sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société GSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que le juge d'appel ne peut, sur seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

susvisés" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu