X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me A... et de la société civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société civile immobilière Le Pasteur, maître de l'ouvrage, était responsable des désordres en sa

articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article 86 du traité de Rome, des articles

EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile, la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du