658 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en affirmant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la signification, alors que les exigences prescrites par l'article 658 du nouveau

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

653 du code de procédure civile.

79, 642 à 646, 84, 657, 658, 663, 175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

659 du nouveau Code de procédure civile, la signification effectuée par un huissier de justice qui indique s'être rendu aux deux dernières adresses connues auxquelles les destinataires avaient résidé,

l'acte en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations

450 du Code de Procédure Civile

659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ; que ce magistrat

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.