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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, elle fait valoir que le contrat comporte le bordereau de rétractation prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 7 avril 2017 est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 suivants du code de la consommation dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100877_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

les deux contrats de prestation de service conclus en qualité d'autoentrepreneur pour les périodes du 2 novembre 2018 au 31 juillet 2019 et du 10 septembre 2019 au 12 décembre 2020 en contrats à durée

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b5

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

contrat de crédit et du contrat principal résultant des articles L. 311-20 et suivants du Code de la Consommation, le contrat de prestation de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné

Source officielle