AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94c9fcdc6046d47ce5d99
9 avril 2026
9 avril 2026
, elle fait valoir que le contrat comporte le bordereau de rétractation prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39
Source officiellePage 33 sur 3016
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 7 avril 2017 est soumis aux dispositions des articles L. 221-5 suivants du code de la consommation dans
Source officielle