EN INTERPRETANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE DEROGATION, D'AVOIR APPLIQUE EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE DECRET DU 29 AOUT 1955, ALORS QUE LE PERMIS LITIGIEUX ETAIT DU 28 DECEMBRE 1961 ET NON, COMME

du code de commerce, la créance dont se prévaut ce service est inopposable à la société Rousseau dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brest

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8, R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

illégalement les articles L .420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

-245 du 17 mars 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du commissaire aux apports, chargé d'apprécier les avantages particuliers

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

[Z] à payer à la société Iseran Sport la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la société Iseran Sport et M.

de commerce qui avait rejeté, en se fondant sur l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ACS, l'arrêt, après avoir relevé que la

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vero aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vero et la condamne à payer à M. et

1351 du Code civil, L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME au passif de la société Filintex à concurrence de

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de la saisine : 21 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 02 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 février

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut