[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

garantie les sociétés Glaxosmithkline et Sanofi Pasteur, fabricantes des vaccins contre l'hépatite B Engerix B et Genhevac B, alors commercialisés, lesquelles ont notamment opposé le défaut d'intérêt à agir

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. PR...

A... n'avait pas agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "6°) alors que n'agit pas pour le compte de la société le salarié dont le comportement va à l'encontre

Ils doivent agir dans les deux ans à compter de la demande de versement des prestations. 6.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le droit d'agir en justice ne se transforme pas en abus par le seul fait

correspondant aux montant des indemnités dont il avait été privé ; Attendu que Mme Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

fait de la société, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués par une personne déterminée qualifiée de gérant de fait, si ces agissements

déroulement de la visite et des saisies ; Attendu que pour annuler la saisie d'un classeur et de deux boites à archives, l'ordonnance retient que s'il résulte de l'intitulé des pièces saisies qu'il s'agit

octobre 2010, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ; Attendu que, pour décider que l'action engagée par Mme X... était prescrite, l'arrêt retient que celle-ci agit

appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A...

qu'il aurait dissimulé à celle-ci la nature seulement éventuelle de son intérêt à agir lors des négociations transactionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ASPCB recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le directeur de l'ASPCB avait été régulièrement mandaté pour agir

S..., qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

L... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir